Révision des modalités d’application du taux réduit de TVA.

A l’occasion du Projet de Loi de Finances pour 2021, les sénateurs ont adopté un amendement, lequel est également appuyé par le Gouvernement, visant à revoir les modalités d’application du taux réduit de TVA.

Les grands axes de cet amendement sont notamment la restriction du champ d’application du dispositif aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

En outre, l’assiette de la TVA serait rapprochée des référentiels applicables pour l’éligibilité des travaux aux dispositifs du CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) et l’Eco-PTZ (Eco-Prêt à taux zéro), incluant, par conséquent, la suppression d’une multitude de travaux.

La qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les artisans deviendrait également une condition d’éligibilité de l’application du taux réduit de TVA.

Cet amendement viendrait imposer de fait, un principe d’éco-conditionnalité du taux réduit de TVA.

Toutefois, l’amendement pourrait être retiré au cours des échanges.

Permanence ADEF en Savoie

L’ADEF organise plusieurs journées de permanence auprès des adhérents du Syndicat Général du BTP Savoie :
* Mardi 9 MARS 2021 à Chambéry
* Mercredi 28 AVRIL 2021 à Albertville
* Mardi 12 OCTOBRE 2021 à Chambéry
* Mercredi 17 NOVEMBRE 2021 à Albertville

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