La Réforme de la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) a contribué au renforcement des contrôles pour certaines catégories de travaux.
Toutefois, Qualifelec (organisme accompagnateur pour les électriciens) a procédé à certaines adaptations de cette qualification.
En effet, 4 types de qualifications RGE existent désormais pour ce secteur.
Ces qualifications sont les suivantes :
- Radiateurs électriques dont régulation ;
- Ventilation mécanique ;
- Pompe à chaleur (PAC) ;
- Chauffe-eau thermodynamique.
Les catégories « radiateurs électriques » et « ventilation mécanique » ne sont pas a priori, exposées aux risques de fraudes.
A contrario, « l’installation d’une PAC » ou d’un « chauffe-eau thermodynamique » peuvent être considérés comme « critiques » (et par conséquent, exposées à des risques de fraudes).
En outre, Qualifelec est en train de constituer un répertoire de 5 chantiers par entreprises pour réaliser l’audit obligatoire.
Selon l’organisme « Dans cette perspective, nous pouvons demander la transmission des données des chantiers déclarés auprès des administrations de l’État, l’Anah, et la SGFGAS ».
Les audits réalisés sur les 2 catégories de travaux « critiques », ils seront réalisés « au cours du cycle de qualification, le premier audit dans les 24 mois qui suivant l’attribution du label RGE ».
En cas de non-conformité majeure, l’organisme de qualification pourra organiser un nouvel audit et un complément pourra également être requis.
Enfin, l’organisme Qualifelec sera également compétent pour retirer la qualification RGE à une entreprise en cas de signalement.
