Projet loi Climat et Résilience – Principales mesures

Le projet de loi Climat et Résilience a fait l’objet d’une étude par les députés le 12 avril 2021.

Parmi les propositions du document, on peut trouver l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques dès 2028, la création d’un accompagnateur de la rénovation.

Le volet « Se loger » a donc été examiné par les députés.

Les amendements suivants ont été adoptés par les députés :

Isolation thermique et phonique :
Le Gouvernement a rappelé que « Le bruit est un vrai problème (…) et il est important que l’accompagnement dans l’amélioration du logement le prenne en compte ». Par ailleurs, la problématique de l’acoustique pourrait être traduite au sein de l’accompagnement individualisé ;

Programmation pluriannuelle de la rénovation :
Les députés ont introduit une certaine « cohérence entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique et les systèmes d’aides publiques pour accompagner les ménages ».
En outre, cela pourrait permettre aux professionnels de s’appuyer sur un système d’aides publiques progressives au regard des « ressources des ménages » mais également sur l’incitation « accrue aux rénovations énergétiques ambitieuses », selon le Gouvernement.
Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique devrait garantir, en partie, l’octroi des PAM (prêts avance mutation) aux ménages, remboursables à la succession de bien ou à la revente de ceux-ci.

Fin des passoires thermiques en 2028 :
Les passoires thermiques (classes F et G) seront interdites à la location dès 2028. Cette mesure sera étendue aux classe E dès 2034.
Les loyers ne pourront plus être réévalués à la hausse à compter d’une année après la promulgation de la loi Climat.
Un audit sera obligatoire pour les logements mis en vente dès 2022 (classe F) et 2025 (classe G).

Lutte contre les fraudes et arnaques des CEE :
Les CEE (Certificats d’économies d’énergie) étant « le principal outil » d’accompagner des ménages selon les Pouvoirs Publics, il est important que le « pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), en charge de délivrer les CEE et de contrôler l’ensemble du dispositif, dispose d’outils de contrôles efficaces et performants ». Le but étant de créer un lien et faciliter les échanges entre le PNCEE et la Direction du travail.
Le Gouvernement souhaite également être habilité à prendre par ordonnance « toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation » des CEE, dès lors que ceux-ci ont été obtenus de manière frauduleuse.

Retour du Carnet d’information du Logement
(permettant notamment de conserver les informations relatives aux travaux opérés dans les logements) ;
Le texte devra ensuite, être approuvé par le Sénat.

Permanence ADEF en Savoie

L’ADEF organise plusieurs journées de permanence auprès des adhérents du Syndicat Général du BTP Savoie :
* Mardi 9 MARS 2021 à Chambéry
* Mercredi 28 AVRIL 2021 à Albertville
* Mardi 12 OCTOBRE 2021 à Chambéry
* Mercredi 17 NOVEMBRE 2021 à Albertville

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations