La sous-traitance en cascade

La sous-traitance en chaîne permet de simplifier l’accès à la commande publique pour les entreprises n’étant pas en mesure de soumissionner directement.

Le titulaire d’un marché public peut sous-traiter une partie de ses obligations, dès lors que les missions confiées n’ont pas été imposées par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. Son sous-traitant (de 1er rang) peut, à son tour, sous-traiter tout ou partie de ses travaux à son propre sous-traitant (de 2nd rang).
Toutefois, il convient de noter que chaque sous-traitant est considéré comme « entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants » conformément à l’article L.2193-2 du Code de la commande publique.

Si le sous-traitant de 1er rang est subordonné à la déclaration à l’acheteur et l’obtention de son accord et son agrément sur les conditions de paiement, l’entrepreneur principal n’est tenu que d’une obligation déclarative et non d’acceptation par l’acheteur, pour son sous-traitant de 2nd rang.
La sous-traitance indirecte doit faire l’objet d’une autorisation implicite du Maître de l’ouvrage.

Enfin, en l’absence de droit au paiement direct, le sous-traitant de 2nd rang peut recourir à une garantie de paiement.

Permanence ADEF en Savoie

L’ADEF organise plusieurs journées de permanence auprès des adhérents du Syndicat Général du BTP Savoie :
* Mardi 9 MARS 2021 à Chambéry
* Mercredi 28 AVRIL 2021 à Albertville
* Mardi 12 OCTOBRE 2021 à Chambéry
* Mercredi 17 NOVEMBRE 2021 à Albertville

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations