La sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance au sein d’un marché public répond à des règles particulières, contrairement aux règles régissant la sous-traitant au sein d’un marché privé, même si le contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé.

En effet, dans les marchés publics, plusieurs principes sont à respecter comme notamment celui du libre recours à la sous-traitance, le principe de déclaration des sous-traitants et le droit au paiement direct ou à l’action directe.
En principe le pouvoir adjudicateur est tiers au contrat. Par conséquent, le titulaire du marché demeure responsable y compris des missions réalisées par ses sous-traitants. De plus, le titulaire du marché est responsable auprès du pouvoir adjudicateur, du bon fonctionnement des travaux.

A l’occasion d’un marché public, la sous-traitance intégrale est interdite. Le titulaire ne peut confier à son sous-traitant qu’une partie des missions qui lui ont été attribuées.