MONNET Olivier

Expert-Comptable Diplômé

0619551170

890 Boulevard Lepic

73100 Aix les Bains

L’attribution d’un véhicule de fonction est désormais assujetti à la TVA

  • La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue désormais une opération imposable à la TVA

Depuis la publication du rescrit administratif du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), l’administration fiscale reconnaît que la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au bénéfice d’un salarié entre dans le champ d’application de la TVA.

Cette imposition ne concerne toutefois que les situations dans lesquelles une contrepartie financière est exigée du salarié

  • L’attribution d’un véhicule de fonction emporte 2 conséquences en matière de TVA
  1.  L’obligation de collecter la TVA sur le montant versé par le salarié au titre de l’usage du véhicule (retenue sur salaire, avantage en nature)
  2.  La possibilité de déduire la TVA supportée sur les dépenses liées à la mise à disposition du véhicule (location ou acquisition)

Jusqu’à maintenant la TVA n’était pas déductible sur les véhicules de tourisme

  • Exemple : déduction et collecte de TVA sur un véhicule de fonction

     ⇒ Situation

− Un salarié bénéficie d’un véhicule de fonction
− L’avantage en nature est évalué à 350 € bruts/mois
− Les coûts mensuels pour l’entreprise (leasing, assurance, etc.) s’élèvent à 600 € H.T

Traitement TVA

⇒Déduction et collecte de TVA sur un véhicule de fonction

  Résultat final :

  • TVA collectée : 58,33 €
  • TVA déductible : 120 €

Solde net : crédit de TVA de 61,67 €