SAGE ET ASSOCIES-Office d’Annecy
1, rue de Narvik
04.50.51.06.36

L’impayé a trop souvent tendance à être négligé pour bon nombre de raisons : aucun service pour gérer le recouvrement, absence de temps pour le traitement et la prise de contact, lourdeur de la procédure par voie d’assignation…

Pourtant, une procédure simple, sans contradictoire, sans représentation par Avocat, sans délai à rallonge… est à la portée de tout créancier : la procédure d’injonction de payer.

Il s’agit d’une procédure simple, rapide, efficace, sans représentation par avocat, sans débat devant les Tribunaux et sans frais exorbitants.

• La prévention des impayés

Nécessité d’un lien contractuel avec le débiteur : devis accepté et signé, bon de livraison signé, facture signée… tout autre document contractuel signé. Le document contractuel doit établir un montant de prestation fixé et définitif, signé et accepté par le client.

En cas de prestation supplémentaire nécessaire, il conviendra d’établir un document contractuel complémentaire signé et accepté par le client.

• La prise de titre

Muni des éléments contractuels, une requête en injonction de payer est déposée devant le Tribunal compétent afin d’obtenir un titre exécutoire.

Le Tribunal, après étude des pièces jointes à la requête, rendra une décision favorable ou défavorable au créancier.

• Le recouvrement des sommes dues

Muni du titre exécutoire, le Commissaire de Justice est chargé de signifier l’Ordonnance portant injonction de payer au débiteur qui aura alors 1 mois pour éventuellement contester cette décision.

A défaut de contestation, après délivrance d’un certificat de non contestation par le Greffe, le Commissaire de Justice procède au recouvrement forcé en mettant en œuvre les procédures idoines (saisies bancaires, saisies des rémunérations, saisies de véhicules…).

BON A SAVOIR : afin de vous prévenir de l’impayé d’un client, pensez au constat avant travaux et de réception de chantier !