Votre Contact : Christelle COSTERG
126 Route de la Plagne – 73210 AIME LA PLAGNE
Tel : +33 (0)6 28 45 11 17
CONVERGENCE ASSURANCE, votre Cabinet de Courtage et de Conseils en assurances professionnelles vous accompagne et vous informe
LE REGIME DES CATASTROPHES NATURELLES AU 1ER JANVIER 2025
- Le régime CAT NAT a été créé par la loi du 13 juillet 1982 afin améliorer la couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors.
Cette loi a institué une couverture obligatoire.
Elle permet aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités d’être indemnisés dans des conditions uniformes en cas de dommages à leurs biens situés en France suite à un événement déclaré « catastrophe naturelle » par les pouvoirs publics comme les inondations, les tempêtes, la sécheresse, les mouvements de terrain, les séismes.
La France a été impactée ces dernières années par des évènements météorologiques de grande ampleur : la crue de la Seine (2016), l’Ouragan Irma (2017), une succession de sécheresses exceptionnelles (entre 2016 et 2020) dont la sécheresse de 2018 et la sécheresse quasi généralisée de 2022 d’une grande intensité.
En conséquence, le gouvernement a décidé d’augmenter le taux de cotisation relative à la couverture des catastrophes naturelles (dit régime CAT NAT) qui est passé au 1er janvier 2025, de 12 à 20 % sur les contrats d’assurance de dommages aux biens (habitation et professionnels) et de 6 à 9% pour les contrats Automobiles suite à l’Arrêté du 22 décembre 2023.
Soit une augmentation systématique de 8 % sur les contrats dommages et de 3 % pour les contrats autos hors indices.
Un taux qui était resté inchangé depuis 25 ans :
Le taux de cotisation CAT NAT était resté le même depuis son origine, il y a 25 ans. Compte tenu de la forte sinistralité, l’ajustement est devenu indispensable afin de maintenir le taux de couverture et le niveau d’indemnisation des victimes.
