Le Cabinet CONVERGENCE ASSURANCE vous informe :

La carte verte disparait des parebrises le 1^er avril 2024, que faut-il retenir de ce changement ?

À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette pour les véhicules immatriculés seront supprimées. Elles seront remplacées par le Mémo Véhicule Assuré (MVA) et le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), auquel les forces de l’ordre ont accès depuis 2019.  En tant qu’assuré, aucune action de votre part ne sera nécessaire, ce sera à votre assureur d’alimenter ce fichier.

La suppression de la carte verte d’assurance auto répond à 3 objectifs :

• Lutte contre la non-assurance et la fraude plus efficace grâce au Fichier des Véhicules Assurés. En 2022, l’Observatoire Interministériel de la Sécurité routière estimait à 800 000 le nombre de véhicules non assurés en France.
• Simplification :plus besoin d’apposer une vignette sur le pare-brise.
• Aspect écologique :fin de l’impression papier systématique

Bon à savoir :

En tant qu’assuré vous n’aurez  plus besoin d’apposer la vignette sur votre pare-brise.

L’assurance automobile reste bien sûr obligatoire en France pour tout véhicule terrestre à moteur au moins pour la garantie responsabilité civile.

Cette assurance sert à protéger les tiers en cas de sinistre automobile (Article L211-1 du code des assurances).

Qu’est-ce que le Mémo Véhicule Assuré (MVA) ?

Il s’agit du document qui fait office de preuve d’assurance et qui vous sera remis par votre assureur.

Ce document laisse le temps à l’assureur de déclarer le véhicule au fichier des véhicules assurés (FVA).

Il vous permettra également de retrouver toutes les informations nécessaires pour remplir un constat amiable en cas de sinistre.

Il est vivement conseillé de conserver une version papier dans le véhicule pendant toute la durée de votre contrat d’assurance.

Qu’est-ce le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Les forces de l’ordre peuvent vérifier avec le Fichier des véhicules assurés que votre véhicule est bien assuré grâce à sa plaque d’immatriculation.

Il vous est aussi possible de vérifier via le site www.fva-assurance.fr ou le serveur vocal 01 83 64 32 22 (coût d’un appel local)  que le véhicule que vous utilisez est bien enregistré sur le fichier.

Lors de la souscription d’un nouveau contrat, l’assureur dispose d’un délais de 72 Heures pour déclarer le véhicule au FVA.

Cas particuliers :

Circulation en dehors du territoire national :

Le mémo véhicule assuré (MVA) suffit  si votre zone de circulation est  :

Espace Économique Européen

Monaco

Andorre

Bosnie-Herzégovine

Royaume-Uni

Monténégro

Serbie

Obligation de disposer de la carte internationale d’assurance automobile (IMIC)  si votre zone de circulation est :

Albanie

Azerbaïdjan

Moldavie

Biélorussie

République Islamique d’Iran

Ukraine

Russie

Maroc

Tunisie

Turquie

République Macédoine

Pensez à contacter votre assureur avant votre départ à l’étranger afin d’obtenir la carte internationale d’assurance automobile en version papier ou dématérialisée. En l’absence du document, vous serez contraint de souscrire une assurance à la frontière.

Pour vos destinations à l’étranger, pensez à contacter votre assureur afin de vous procurer les éventuels documents obligatoires.

Cas particulier des véhicules non immatriculés :

Vous continuerez à recevoir l’équivalent de votre actuelle carte verte ainsi qu’une vignette (sur papier blanc). Il conviendra d’ apposer la vignette de manière  visible sur l’engin et de présenter l’attestation d’assurance en cas de contrôle.