Les impacts de la loi Asap sur les règles de la commande publique

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 a pour objectif d’améliorer les procédures administratives.

Cette loi vient donc modifier certaines règles de la commande publique.

Elle introduit plusieurs dispositions notamment en cas de survenance de circonstances exceptionnelles, lesquelles peuvent permettre au Gouvernement de mettre en œuvre par voie décrétale, des mesures dérogeant aux règles de passation et d’exécution des marchés publics ainsi que des concessions.

Elle instaure également un régime plus favorable pour les entreprises en redressement judiciaire et tend à simplifier les formalités relatives aux avenants.