Emploi de travailleurs étrangers – un décret modifie certaines modalités

A compter du mardi 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail peuvent désormais être déposées directement en ligne sur la plateforme dédiée :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification

Il est à noter que cette mesure s’inscrit dans la volonté de dématérialisation des démarches d’Immigration. Ce service en ligne est ajouté à la plateforme déjà existante permettant de valider certains Visas Long Séjour en tant que Titre de Séjour en ligne, et aux étudiants de renouveler leur titre de séjour.

Le dépôt des premières demandes et renouvellements des titres de séjour « Passeport Talent » devraient bientôt également être disponibles sur cette même plateforme. Ce service devrait être opérationnel courant mai 2021.
Étrangers devant ou non bénéficier d’une autorisation de travail pour exercer une activité salariée, modalités de la demande et conditions pour obtenir une autorisation de travail… Ces règles prévues par le Code du travail ont été modifiées et actualisées par un décret du 31 mars 2021, complété par deux arrêtés du 1er avril 2021.
Un décret du 31 mars 2021 redéfinit certaines modalités d’emploi d’un salarié étranger prévues par le Code du travail, à compter du 1er avril 2021. Il s’agit notamment de clarifier ces dispositions et de tenir compte de la réforme issue de la loi Asile et immigration nº 2018-778 du 10 septembre 2018 et de ses textes d’application. En outre, le décret organise la mise en cohérence, à compter du 1er mai 2021, des références au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) contenues dans le Code du travail avec le Ceseda recodifié entrant en vigueur le 1er mai prochain.

Lien vers le décret du 31 mars 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311005
Liens vers les sites institutionnelles :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/
https://www.interieur.gouv.fr/

Permanence ADEF en Savoie

L’ADEF organise plusieurs journées de permanence auprès des adhérents du Syndicat Général du BTP Savoie :
* Mardi 9 MARS 2021 à Chambéry
* Mercredi 28 AVRIL 2021 à Albertville
* Mardi 12 OCTOBRE 2021 à Chambéry
* Mercredi 17 NOVEMBRE 2021 à Albertville

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations