Décret relatif aux devis concernant la gestion des déchets

Le Décret du 29 décembre 2020 introduit des dispositions règlementaires afin de permettre aux Maîtres de l’ouvrage une bonne gestion des déchets issus des chantiers dont ils sont responsables.

Il reprend les objectifs issus de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020.

Le Décret informe les Maîtres de l’ouvrage dès la phase d’établissement des devis et jusqu’après la réalisation des travaux, sur leur gestion des déchets de travaux dont ils sont responsables.

Désormais, « les devis doivent spécifier en détail une estimation de la quantité totale des déchets qui seront générés par l’entreprise des travaux durant le chantier et les coûts associés aux modalités d’enlèvement et de gestion des déchets ».
En outre, « une obligation pour le ou les centre(s) de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets » est introduite.

Le contenu du bordereau est précisé par arrêté du Ministre chargé de la construction et le Ministre chargé de l’environnement.

Ces principales mesures entreront a priori, en vigueur à compter du 1er juillet 2021.