Crédit d’impôt pour les bailleurs en cas d’abandon des loyers

Face aux conséquences de la crise sanitaire engendrées par le COVID-19, les pouvoirs publics avaient décidé de soutenir les entreprises en difficulté.

Parmi ces mesures, la Loi de finances pour 2021 a introduit un mécanisme visant à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers consentis par leurs locataires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fermeture administrative ou qu’ils aient été impactés économiquement par la crise sanitaire.

Ainsi, avec l’introduction de ce dispositif par la Loi de finances pour 2021, les bailleurs qui abandonnent définitivement aux loyers hors taxes et hors accessoires, échus au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils sont consentis le 31 décembre 2021 au plus tard.

  • Pour bénéficier de ces dispositions, les entreprises locataires doivent satisfaire les conditions suivantes :
    Les locaux loués doivent faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois
    de novembre 2020 OU exercer leur activité principale dans un secteur particulièrement impacté par les conséquences économiques de l’épidémie ;
  • Si le bailleur est une personne physique :
    – Domicile fiscal en France ;
    – Les loyers abandonnés doivent être afférents à des locaux situés en France ;
  • Effectif inférieur à 5 000 salariés ;
  • Situation de l’entreprise ni :
    – En liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
    – En difficulté au 31 décembre 2019 (sauf pour les micro et petites entreprises, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde/redressement ou liquidation judiciaire).

En outre, le montant du crédit d’impôt est égal à :
– 50% des sommes abandonnées, pour les entreprises ayant un effectif de moins de 250 salariés ;
– 50% des sommes abandonnées au titre d’un mois, pour les entreprises ayant un effectif compris entre 250 à 5 000 salariés. Toutefois, une limite a été posée à 2/3 du montant du loyer échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Toutefois, il semble que les mesures de fermeture administrative ne semblent plus forcément accorder ces dispositions aux entreprises locataires. En effet, dans une décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 20 janvier 2021, le juge a considéré que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue au cours de bail, libère le locataire de son obligation de payer le loyer durant cette période.

Permanence ADEF en Savoie

L’ADEF organise plusieurs journées de permanence auprès des adhérents du Syndicat Général du BTP Savoie :
* Mardi 9 MARS 2021 à Chambéry
* Mercredi 28 AVRIL 2021 à Albertville
* Mardi 12 OCTOBRE 2021 à Chambéry
* Mercredi 17 NOVEMBRE 2021 à Albertville

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations