Complémentaire Santé d’entreprise

Pour rappel, lors de son arrivée dans l’entreprise, le salarié qui ne souhaite pas adhérer à la complémentaire santé d’entreprise doit demander par écrit une dispense.

Chaque année, cette volonté du salarié doit être renouvelée et formalisée. Il appartient à l’employeur de s’assurer qu’il est en possession de ces renouvellements afin d’être en mesure de les produire en cas de contrôle et éviter un redressement.

Concernant les contrats de complémentaire santé, il est également rappelé la possibilité récemment créée de résiliation infra-annuelle des contrats. Les modalités de cette résiliation pouvant intervenir à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni pénalité.