Baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle – Report

La baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle a été reportée au 1er avril 2021 (sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire) :

  • Les salariés ne seront plus indemnisés qu’à hauteur de 60% de leur rémunération brute ;
  • Le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur passera de 60 % à 36 % ;
  • Le taux horaire plancher est de 8,11 jusqu’au 31 mars 2021 et de 7,30 euros à compter du 1er avril 2021 (report de la date d’entrée en vigueur de l’article. D. 5122-13 modifié), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic ;
  • Les entreprises relevant des secteurs protégés continueront toutefois à bénéficier de taux majorés jusqu’au 30 avril prochain et celles faisant l’objet d’une fermeture administrative jusqu’au 30 juin ;

Par ailleurs, la durée de l’autorisation de mise en activité partielle ne passera de 12 à 3 mois qu’au 1er juillet 2021.