Accidents du travail et maladies professionnelles Dématérialisation – Taux

Un décret du 8 octobre 2020 (n° 2020-1232) publié le 09 octobre 2020 au Journal officiel généralise, selon un calendrier échelonné jusqu’en 2022, la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et au classement des risques dans les différentes catégories.

Le décret précise qu’à compter du 1er janvier 2021 ces décisions seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l’ensemble des établissements.

Ainsi, le recommandé électronique devient la norme en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

Les entreprises qui n’effectuent pas les démarches nécessaires à cette notification encourent une sanction.